L’encadrement des loyers expliqué par votre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin
Quels biens sont concernés ?
Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison en location nue ou meublée sur la ville de Bordeaux, vous êtes concernés par l’encadrement des loyers.
L’arrêté préfectoral du 20 juin 2022 règlemente cet encadrement et s’applique pour toute signature d’un bail d’habitation pour résidence principale ou d’un bail mobilité à compter du 15 juillet 2022.
Cette mesure ne s’applique pas pour un bail d’habitation renouvelé tacitement, les biens conventionnés APL, les locations saisonnières et les logements sociaux.
Comment calculer le loyer de son logement ?
La ville de Bordeaux a fixé un loyer de référence, un loyer minoré et un loyer majoré suivant 4 zones géographiques.
Le montant du loyer différera suivant le type de bien (appartement ou maison), la date de construction, l’adresse, le type de location (nue ou meublée), la surface et le nombre de chambres.
Afin de faciliter le calcul de loyer, un simulateur a été mis en ligne sur le site de Bordeaux métropole. Il vous indiquera le loyer maximum au mètre carré que vous ne devrez pas dépasser.
Vous pouvez appliquer un complément de loyer si votre bien comporte des éléments de confort exceptionnels tels qu’une piscine, une terrasse, un jardin ou une vue exceptionnelle.
Si le précédent locataire a quitté votre logement il y a moins de 18 mois, vous aurez l’obligation d’appliquer le dernier montant de loyer pratiqué si celui-ci est inférieur au loyer de référence majoré.
Si le loyer pratiqué était supérieur, vous devrez appliquer au maximum le loyer de référence majoré.
Si vous avez fait des travaux dans votre bien depuis moins de 6 mois et que leur montant dépasse un an de loyer, vous pouvez augmenter le loyer en vous basant sur le loyer maximum.
Est-il possible d’augmenter le loyer en cours de location ?
Si votre loyer est sous-évalué, c’est-à-dire s’il est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez lors du renouvellement du bail, proposer à votre locataire un nouveau montant de loyer.
Cette proposition doit être faite 6 mois avant la fin du bail par courrier, et le nouveau loyer ne devra pas dépasser le loyer maximum proposé par l’encadrement des loyers.
Votre locataire peut refuser et dans ce cas vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation avant la fin du bail.
Par contre, si votre bien est classé en F ou G, vous n’avez plus la possibilité d’augmenter le loyer.
Quelles conséquences pour non-respect ?
Lorsque lors d’un contrôle, il est constaté que le loyer de référence majoré est dépassé, le préfet peut vous mettre en demeure de régulariser la situation et vous demandez de rembourser à votre locataire le montant trop perçu.
Vous risquez également une amende de 5000 € si vous êtes un particulier ou 15 000 € si vous êtes une personne morale.
Nos conseillers en gestion et location sont à votre disposition afin de vous accompagner.
CENTURY 21 Cabinet Rollin
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