Changement de destination ou d'usage : Votre agence vous explique tout !
Différences entre la destination et l’usage d’un bien
La destination du bien est liée au type de construction.
Pour les constructions réalisées avant le 1er janvier 1970, le bien est réputé être à usage d’habitation sauf si il en a été déclaré autrement ou si un changement est intervenu en suivant.
Pour les constructions réalisées après le 1er janvier 1970, le propriétaire a déterminé la destination lors du dépôt du permis de construire.
Il y a 5 destinations possibles :
- Habitation
- Exploitation agricole et forestière
- Commerce et activités de service
- Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire
Si vous avez un doute sur la destination, la vérification peut se faire auprès du service du cadastre en demandant une matrice cadastrale.
La destination est attachée au bien et non à l’utilisation réelle qui en est faite.
Elle est permanente et lors de la vente du bien, celui-ci conservera la même utilisation.
L’usage du bien correspond à son utilisation réelle et non à la nature du bien. Il est attaché à la personne qui est propriétaire ou locataire donc temporaire.
Lors de la vente du bien, le bien retrouvera son usage initial.
Il existe une exception à ce principe, lorsque le changement d’usage s’est réalisé avec compensation, ce qui signifie que pour changer l’usage du bien destiné à l’habitation en un autre usage, la commune a demandé en contrepartie le changement d’usage d’un autre bien en usage d’habitation.
La commune de Bordeaux a institué une demande de compensation lorsque le bien destiné à de l’habitation change pour de la location meublée de courte durée.
Lorsqu’il existe une compensation, le changement d’usage devient permanent et reste attaché au bien au même titre qu’un changement de destination.
Comment effectuer un changement de destination
Le changement de destination doit se faire en déposant une autorisation auprès du service urbanisme de la commune du bien.
L’autorisation consiste en un permis de construire, si vous réalisez des travaux portant sur la façade ou les murs porteurs de votre bien ou si la surface de plancher créée dépasse 20 m² ou 40 m² suivant les communes.
Si vous ne réalisez pas de travaux, une simple déclaration préalable suffit.
Si votre bien est en copropriété, il faut vérifier dans votre règlement de copropriété si la destination que vous souhaitez est possible. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra également obtenir l’autorisation des copropriétaires lors d’une assemblée générale.
Comment effectuer un changement d’usage
Le changement d’usage se fait en déposant une simple demande auprès du service urbanisme de la commune du bien.
Vous n’avez pas d’autorisation à demander si vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre logement à condition que ce soit votre résidence principale et que vous ne recevez ni clientèle ni marchandises.
CENTURY 21 Cabinet Rollin
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