Les frais à la charge du vendeur et de l’acquéreur lors de la vente d'un bien
Les frais supportés par le vendeur
- Les diagnostics
Afin de régulariser le compromis de vente, vous avez l’obligation de transmettre les diagnostics pour informer votre acquéreur des anomalies dans le logement. La facture de ces diagnostics sera à votre charge et le montant dépendra du nombre de diagnostics à réaliser et des caractéristiques de votre bien.
Dans le cadre de la signature d’un mandat CONFIANCE avec notre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin, nous vous offrons le montant de ces diagnostics que nous vous remboursons lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
- Le pré-état daté et l’état daté
Votre bien se situe dans une copropriété, vous devrez fournir à l’acquéreur les éléments financiers de la copropriété réunies dans un document appelé le « pré état-daté ». Vous avez la possibilité de remplir vous-même ce document mais il est préférable de demander au syndic de copropriété de le compléter afin d’éviter d’engager votre responsabilité en cas d’erreur. Cette prestation vous sera facturée, le montant dépend des syndics.
De la même façon, le notaire demandera un mois avant la signature de l’acte authentique un document appelé « état daté » qui permettra d’arrêter les comptes et de déterminer les quotes-parts à régler par le vendeur et l’acquéreur. Ce document est obligatoirement transmis par votre syndic et est également payant.
- Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Votre bien se situe dans une copropriété et des travaux ont été votés lors de la dernière assemblée générale mais le syndic de copropriété n’a pas encore demandé le paiement de ces dépenses. Vous devrez régler la totalité de la quote-part de ces travaux lors de la signature de l’acte de vente authentique.
- Les frais liés à une hypothèque
Lors de votre acquisition, vous avez financé votre bien par un emprunt bancaire et votre banque a pris une hypothèque sur le bien. Afin de pouvoir vendre, le notaire devra réaliser la mainlevée de l’hypothèque auprès du service de la publicité foncière. Il demandera des frais afin d’établir cet acte.
- La commission d’agence
Si vous avez signé un mandat de vente avec une commission à votre charge, le notaire prélèvera le montant de ces honoraires avant de vous verser le prix de vente.
Les frais supportés par l’acquéreur
- Le prorata de la taxe foncière
La taxe foncière est due par tous propriétaires de biens. Elle sera réglée par le vendeur lors de l’année d’achat de votre bien. Vous devrez lui rembourser le jour de la signature de l’acte authentique le prorata de taxe foncière pour la période courant entre votre entrée en jouissance et la fin de l’année.
- Le prorata de charges de copropriété
Si vous achetez un bien en copropriété, vous aurez des charges à régler trimestriellement au syndic. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire vous demandera de rembourser au vendeur le montant des charges pour la période courant entre le jour de la signature de l’acte authentique à la fin du trimestre en cours.
- Les avances et le fonds de travaux
L’avance de trésorerie est une réserve d’argent attaché au bien et qui permet à la copropriété de faire face à des impayés ponctuels ou un manque de trésorerie pour régler une dépense imprévue.
Le notaire vous demandera de rembourser au vendeur l’avance indiquée dans l’état daté puisque vous bénéficierez de cette somme lorsque vous serez copropriétaire.
Le fonds de travaux a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et est alimenté par des versements trimestriels dont le montant est fixé en assemblée générale. Il sert à financer les dépenses de travaux votées par la copropriété.
Le fonds de travaux n’est pas obligatoirement restitué au vendeur mais il est d’usage de le rembourser puisque vous en bénéficierez lorsque vous serez propriétaire.
- Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Le bien que vous achetez est en copropriété. Une assemblée générale peut avoir lieu entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, durant laquelle, des travaux sont votés. Si le vendeur vous a adressé la convocation à l’assemblée générale huit jours au moins à l’avance et vous a transmis un pouvoir de représentation du vendeur afin que vous puissiez prendre part au vote, les dépenses liées à ces travaux seront à votre charge.
Pour toute information complémentaire, nos conseillers en immobilier sont à votre disposition afin de répondre à vos questions.
CENTURY 21 Cabinet Rollin
19 Rue de la République
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